Conditions générales de vente des prestations de l’organisme de formation linguistique Ambassade des Langues (dit ci-dessous « AL Paris »)

1. FRAIS DE FORMATION

Les frais de formation varient en fonction du programme choisi et de la formule sélectionnée. À ces frais s’ajoutent 40 € TTC de frais d’inscription, valables pour une durée d’un an scolaire.

Inscription en cours de formation :
Pour toute inscription effectuée après le début de la formation, les cours s’étant déroulés feront l’objet d’un avoir, correspondant à leur valeur. Cet avoir est utilisable en une seule fois pour :

• Une future formation.
• Un atelier thématique.
• Une préparation aux certifications linguistiques officielles.

Cet avoir doit être utilisé dans les 6 mois suivant l’inscription.

2. MÉTHODES DE PAIEMENT ET ÉCHELONNEMENT

Pour les formations d’une durée d’au moins deux trimestres, un échelonnement des paiements est proposé en 1x, 2x ou 3x, avec un délai maximum de 30 jours entre chaque tranche.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard).
• Espèces.
• Chèque bancaire (à l’ordre de Ambassade des Langues).
• Virement bancaire.
• Paiement en ligne sécurisé via notre plateforme Zettle.

2.bis CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX STAGIAIRES ÉTRANGERS NÉCESSITANT UN VISA OU UN TITRE DE SÉJOUR

Inscription et conditions d’annulation :
À partir de la délivrance d’une attestation d’inscription ou d’un certificat de scolarité, l’annulation des cours n’est plus possible, sauf en cas de refus de visa.

Paiement des frais de scolarité :

• 30% des frais de scolarité doivent être réglés avant l’obtention du visa.
• Les 70 % restants des frais de scolarité doivent être réglés dans un délai de 10 jours ouvrés après l’émission du visa.
• En cas de non-paiement dans ce délai, l’organisme se réserve le droit :
• De suspendre l’accès aux cours.
• De ne pas rembourser l’acompte initial de 30 %.

Remboursement en cas de refus de visa :
En cas d’annulation pour motif de refus de visa, et sur présentation d’un justificatif officiel (attestation de refus délivrée par les autorités compétentes), l’organisme s’engage à rembourser les frais de scolarité.

Absences injustifiées :
En cas d’absences répétées sans justification valable (à partir de trois absences non justifiées), l’organisme est tenu, conformément à la législation en vigueur, de notifier les autorités compétentes, notamment :

• Les ambassades.
• Les préfectures.
• Campus France.

3. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur :

• Pour les contrats signés en présentiel : délai de rétractation de 10 jours après signature.
• Pour les contrats à distance, téléphoniques ou hors établissement : délai de 14 jours.

La demande de rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions spécifiques :

• Résiliation moins de 10 jours avant le début de la formation : 30 % du coût total sera retenu à titre de dédommagement.
• Arrêt en cours de formation : les heures effectuées sont facturées, avec une retenue de 30 % sur les heures restantes.
• Les sommes retenues ne sont ni imputables ni remboursables selon l’article L6331-1 du Code du Travail.

4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COURS PARTICULIERS ET SUR OBJECTIF

• Toute absence doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence médicale justifiée, dans le cas où l’absence est injustifiée ou justifiée trop tard, le cours sera comptabilisé et non reportable.
• L’organisme se réserve le droit de changer de formateur sans préavis en cas d’indisponibilité du formateur initial.

5. JOURS FÉRIÉS ET PÉRIODES DE FERMETURE

Les formations, ateliers ou cours ne sont pas assurés les jours fériés et pendant les périodes de fermeture définies par l’organisme.

Important :

• Les cours ou ateliers n’ayant pas lieu en raison d’un jour férié ne peuvent pas être reportés à une autre date ni faire l’objet d’un remboursement.
• Ces dates sont prises en compte dans le calendrier global de la formation, communiqué à l’apprenant au moment de l’inscription.

Pour toute précision, l’apprenant peut consulter le calendrier des jours fériés et des vacances auprès de l’administration ou de son formateur.

6. REPORT OU MODIFICATION DES COURS

6.1. REPORT À L’INITIATIVE DE L’APPRENANT :

• Sauf en cas de force majeure, une absence non justifiée ne donne lieu à aucun report ni remboursement.
• Un justificatif médical ou professionnel doit être fourni dans les 48 heures suivant l’absence pour permettre un éventuel report.

6.2. MODIFICATION À L’INITIATIVE DE L’ÉCOLE :

L’organisme se réserve le droit de :

• Fusionner des classes ou reporter des cours si le nombre d’apprenants est insuffisant.
• Modifier les horaires en fonction de la disponibilité des salles et des formateurs.

Ces modifications seront communiquées au moins 3 jours à l’avance et n’ouvrent droit à aucun remboursement.

6.3. CHANGEMENT DE NIVEAU :

Un apprenant souhaitant changer de niveau doit obtenir l’accord écrit des deux formateurs concernés, via une fiche de changement de niveau.

7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout comportement nuisant au bon déroulement des prestations (cours ou activités) ou portant atteinte à l’image de l’organisme entraînera l’exclusion immédiate de l’apprenant, sans préavis ni possibilité de remboursement.

Consultation et remise du règlement :

• Le règlement intérieur est consultable à tout moment dans les locaux de l’organisme.
• Une copie du règlement est remise à chaque apprenant lors de son inscription.

8. RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, suggestion ou demande d’information, contactez-nous par email à : bonjour@al-paris.fr.

9. DROIT À L’IMAGE

AL Paris s’assure de recueillir l’accord des apprenants concernant l’utilisation de leur image à des fins de communication et de promotion. Un document spécifique, à signer en même temps que le contrat, est fourni à chaque apprenant pour autoriser ou refuser l’utilisation de photos ou vidéos prises lors des activités organisées.

10. DONNÉES PERSONNELLES

AL Paris traite les données des apprenants conformément à la réglementation sur la protection des données. Chaque apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande écrite à : it@al-paris.fr.

11. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, grève, pandémie, intempéries, AL Paris se réserve le droit de suspendre ou modifier les prestations sans préavis. Ces circonstances ne donnent lieu ni à remboursement ni à indemnité.

12. LITIGES

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente, le tribunal judiciaire de Paris, du siège social de AL Paris. Les CGV sont régies par le droit français.